Barème Macron – La résistance de certains juges du fond mise encore mise à mal
La Cour de cassation a de nouveau censuré une cour d’appel qui avait accordé une indemnité égale au double du plafond fixé par le barème, en se fondant sur la situation personnelle de la salariée. A propos de l’appréciation “in concreto” invoquée par la cour d’appel, la Cour de cassation indique que le juge doit […]
Par trois décisions du 13 septembre 2023, la Cour de cassation « met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé »
Sur le fondement de l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, la Cour de cassation écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne. Ainsi : Tous les salariés en arrêt maladie ont droit à des congés payés sur leur période […]
Validité du Barème Macron vue par la Cour d’appel de Reims : oui … mais sauf si …
La Cour d’appel de Reims n’a pas complètement relié la position de la Cour de cassation dans son avis de juillet. Si, contrairement à la Cour de cassation, la Cour d’appel considère que la charte sociale européenne a un effet direct, elle considère pour autant qu’il y a bien conformité avec le barème Macron. Selon […]
Le barème des indemnités prud’homales validé par la Cour de cassation
La Cour de cassation a donc rendu son avis et a validé le barème “Macron”. Cela devrait mettre fin aux discussions et aux contentieux sur le sujet car, s’il ne s’agit que d’un avis, il est peu probable que la Cour de cassation juge autrement en cas de pourvoi. 1° La compatibilité d’une disposition de […]
M.I.S Avocats dans Le Journal Du Management
Le régime social et fiscal des indemnités transactionnelles https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6510867935798525952
Heures supplémentaires – calcul la réduction de cotisations sociales : le taux vient de paraître
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires, Jo du 25 vient de paraître et explique (enfin) comment calculer cette réduction (un peu […]
Unification des régimes AGIRC-ARRCO – Quelles conséquences pour les régimes de prévoyance distinguant les « cadres » des « non-cadres » en référence aux anciens accords AGIRC et ARRCO ?
Les régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise (retraite supplémentaire, prévoyance, garanties « frais de santé ») à caractère obligatoire bénéficient d’un régime social de faveur si, entre autres conditions, ils ont un caractère collectif. Ce critère suppose que le régime couvre soit l’ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories objectives de personnel. Deux des cinq critères […]
Prime d’activité suite … Pour celles et ceux qui veulent en savoir encore plus …
un peu de lecture: Questions / Réponses – INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/01/cir_44239.pdf) Deux publications de l’URSSAF du 14 et du 15 janvier 2019 font le […]
Pour tout savoir ou presque sur la prime d’activité
Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal et social de faveur, la prime doit remplir les conditions suivantes : Pour qui ? Coté salarié : le salarié doit être lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure, la rémunération perçue en 2018 doit avoir été […]