La Cour d’appel de Reims n’a pas complètement relié la position de la Cour de cassation dans son avis de juillet. Si, contrairement à la Cour de cassation, la Cour d’appel considère que la charte sociale européenne a un effet direct, elle considère pour autant qu’il y a bien conformité avec le barème Macron. Selon la Cour d’appel, la réparation adéquate n’implique pas une réparation intégrale et peut supporter un plafond d’indemnisation.

Mais la Cour d’appel admet que les juges du fond puissent, à la demande du salarié, exercer un contrôle « in concreto ». Autrement dit, les juges du fond peuvent apprécier au cas par cas si l’application du barème Macron ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié. Si tel est le cas, il peut être écarté. En l’espèce le salarié n’avait pas demandé ce contrôle in concreto donc la Cour d’appel a appliqué le barème.

Reste maintenant à voir si cette position de l’appréciation in concreto se confirme, auquel cas il restera toujours une incertitude pour les employeurs dans l’application du barème Macron…

Cour d’appel de Reims, chambre sociale, 25 septembre 2019, n° RG 19/00003